Généralités

Depuis, le 1er novembre 2017, La loi dite Justice du 21ième siècle a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d'instance par une déclaration en Mairie. L'enregistrement chez le Notaire est toujours possible.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou sexe différent, afin d'organiser leur vie commune.

La conclusion d'un PACS n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage. Il ne produit aucun effet sur le nom, sur l'établissement d ela filiation, ou sur la nationalité. Il ne permet pas de récourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. 

La Mairie n'est pas compétente pour la rédaction de votre convention, si vous avez besoin de conseils, il est préférable s'orinter vers un notaire.

 

 

 

Formalités du PACS

Le pacte civile de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

L'enregistrement du PACS s'effectue, sur rendez-vous, dans la commune où les deux intéressés déclarent fixer leur résidence commune.

Le PACS prend effet dès sont enregistrement en mairie.

Le jour du rendez-vous, après vérification des pièces justificatives du dossier, l'enregistrement du PACS s'effectue devant un Officier de l'Etat Civil et uniquement en présence des deux partenaires.

Attention : La pièce d'identité présentée (Carte Nationale d'Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité. Si votre carte nationale d'identité a été délivré alors que vous étiez mineur, celle-ci ne bénéficie pas de la prolongation automatique des 5 ans. La présentation d'un permis de conduire est tolérée à condition que la photographie soit récente.

PIECES A FOURNIR

* Pour tout partenaire de nationalité française

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • L’acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois 
  • La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire cerfa 15726*02
    Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance
    Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02

La convention et la déclaration conjointe de PACS doivent être imprimées et signées par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie.

* Pour tout partenaire de nationalité étrangère

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • L’acte de naissance du partenaire né à l’étranger, datant de moins de 6 mois,  traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat). Selon le pays, l'acte doit être apostillé ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
    Plus d’informations sur la légalisation de documents d’origine étrangère
  • Certificat de coutume de moins de  6 mois, établi par le Consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire.
  • Certificat de non Pacs à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères, service répertoire civil,  de moins de 3 mois
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle, si le partenaire vit en France depuis plus d'un an
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance
    Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02
  • Convention de Pacs rédigée sur papier libre ou selon un formulaire cerfa 15726*02
    Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02