Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
« Toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non, doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien (article L324-1-1 du Code du Tourisme).
Pour cela, il doit remplir le cerfa n°14004*02. S’il ne le fait pas, il peut se voir infligé une amende pouvant atteindre 450 € ».
